Comment financer mes services ?
Les différentes aides pour financer votre aide à domicile : personnes âgées ou en situation de handicap.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une allocation attribuée à une personne âgée en perte d'autonomie.
Qui est éligible à l'APA ?
Pour prétendre à l'APA, une personne doit être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de manière stable et régulière, ne pas pouvoir réaliser les gestes de la vie quotidienne (aide au lever, aide à la toilette, préparation de repas, ...), et relever du GIR 1 à 4.
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne- Cette aide permet de financer l'emploi d'une tierce personne, qu'elle soit dans l'entourage de la personne ou non. Depuis 2006, elle est remplacée par la PCH mais les personnes qui remplissent les conditions peuvent choisir de continuer à la percevoir.
- PSD : Prestation Spécifique Dépendance
- Cette aide permet de financer une aide pour les tâches quotidiennes ou pour une surveillance réguiliẻre. La PSD est remplacée par l'APA depuis 2001 mais les personnes qui remplissent les conditions peuvent choisir de continuer à la percevoir.
Comment faire sa demande d'APA ?
Les équipes d'Auxilidom peuvent vous faire parvenir un exemplaire du dossier de demande.
Vous pouvez aussi en retirer un auprès des structures suivantes :
- Mairie
- Coordination gérontologique
- CLIC
- CCAS
- site internet du Conseil Départemental concerné
Note : Le dossier devra être composé d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur, d’une copie du dernier avis d’imposition (ou de non-imposition), d’un RIB, et parfois d’un certificat médical. Votre demande fait l’objet d’une évaluation par un professionnel de l’équipe médico-sociale de votre département, qui élaborera un plan d’aide si vous faîtes partie du GIR 1 à 4.
Qui attribue l'APA ?
L'APA est versée par le département, sur décision du président du Conseil Départemental, après avis d'une commission présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Quel est le montant de l'APA ?
Le montant maximum qui peut être attribué dans le cadre de l’APA à domicile est fixé par un barème arrêté au niveau national. Il varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Plus vous êtes proche du niveau 1, et plus le plafond maximum perçu par l’allocation personnalisée d’autonomie est important.
Le montant de l’aide est ensuite calculé de la façon suivante : il est égal au tarif dépendance mensuel appliqué au Gir de la personne, moins la participation qui lui est demandée en fonction de ses revenus.
Groupe | Plafond |
|---|---|
| GIR 1 | 1 914,04 € / mois |
| GIR 2 | 1 547,93 € / mois |
| GIR 3 | 1 118,61 € / mois |
| GIR 4 | 746,54 € / mois |
Montants mensuels maximums depuis le 1er janvier 2023.
Qu’est-ce que le GIR ?
Le GIR est le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est déterminé en fonction de la grille nationale AGGIR permettant d’évaluer les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales essentielles de la vie quotidienne.
Grâce à la grille AGGIR, les capacités de la personne âgée peuvent être évaluées en détail. Les degrés de dépendance sont classés en 6 Groupes Iso-Ressources. À chaque GIR correspond un niveau de besoin d’aide qui déterminera le montant de l’APA.
Parmi ces 6 niveaux, le GIR 1 représente le niveau de dépendance le plus élevé. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, la personne âgée doit relever du GIR 1, 2, 3 ou 4.
Les personnes qui relèvent des niveaux 5 et 6 ne sont pas éligibles.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées (cette aide remplace progressivement l'ACTP).
Quelles conditions générales pour bénéficier de la PCH ?
Pour prétendre à la PCH, une personne doit :
- Être de façon stable et régulière sur le territoire français ;
- Avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles ;
- Avoir moins de 60 ans (c'est à cet âge que vous pouvez choisir de bénéficier de l'APA ou bien de continuer à percevoir la PCH). Si les conditions d'obtention de la PCH étaient réunies avant les 60 ans du bénéficiaire, il pourra demander une dérogation.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La MDPH a en charge l'instruction de la demande. Une équipe pluridisciplinaire évalue, avec le demandeur, les besoins de compensation du handicap.
La personne handicapée doit déposer sa demande à la MDPH de son lieu de résidence : Liste des MDPH
La décision est prise par la CDAPH, et se base sur le plan personnalisé de compensation.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
Guichet de Service Public pour accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dans leurs démarches (demandes d'aide, prises en charge).
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Conseil décidant des droits d'une personne handicapée, d'après un rapport d'experts chargés d'évaluer le niveau de dépendance de la personne et les moyens à lui accorder pour financer les aides nécessaires.
Auxiliadom, en tant qu’entreprise autorisée, vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt éventuel à hauteur de 50% des sommes acquittées au cours de l’année et dans la limite d’un plafond annuel de dépenses de 12 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans dans la limite de 20 000 € de dépenses.
(Selon les conditions en vigueur de l’art. 199 sexdecies du CGI)
| Cas | Plafond | Déduction max. par foyer fiscal |
|---|---|---|
| Plafond de droit commun | 12 000 € | 6 000 € |
| Si le bénéficiaire vit avec une personne de 65 ans et plus | 13 500 € | 6 750 € |
| Si le bénéficiaire possède une carte d'invalidité à 80% | 20 000 € | 10 000 € |